C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Texte complet
16. Dossier: Après l’expiration du délai d’appel à la Cour d’appel, le greffier du tribunal retourne au greffier de la Cour du Québec le dossier original.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 16; Décision 82-10-29; Décision 89-04-15, a. 1; Décision 94-06-23, a. 13; Décision 96-09-16, a. 7; Décision 98-10-16, a. 2.